État du droit
Un article de WikiNethique.
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Selon la loi française (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), l'éditeur d'un site ou d'un blog se doit d'afficher certaines informations légales. Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales. (Sources : Droitdunet.fr, Foruminternet.org).
Sommaire |
Identification de l'editeur du blog
- Pour les personnes physiques ou morales agissant a titre professionnel
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas echeant, celui du responsable de la redaction.
- le nom, la denomination ou la raison sociale et l'adresse et le numero de telephone de l’hebergeur.
- pour les personnes physiques : leurs nom, prenoms, domicile et numero de telephone et, si elles sont assujetties aux formalites d'inscription au RCS ou au repertoire des metiers, le numero de leur inscription.
- pour les personnes morales : leur denomination ou leur raison sociale et leur siege social, leur numero de telephone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalites d'inscription au RCS ou au repertoire des metiers, le numero de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siege social.
- Pour les personnes physiques ou morales n'agissant pas a titre professionnel
- le nom, la denomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hebergeur, sous reserve que les autres elements d'identification personnelle aient ete communiques a l'hebergeur (ceci est une exception prevue par la loi pour les particuliers non-professionnels qui desirent preserver un certain anonymat)
Déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
- Depuis le 22 novembre 2005, les blogs et les sites personnels sont dispensés de déclaration à la CNIL. Cependant, toute collecte de données à caractère personnel (ainsi que la finalité de celle-ci) doit faire l'objet d'une information auprès des visiteurs du site. La diffusion sur le web de ces informations, nécessite une acceptation préalable. Toutes personnes auprès desquelles la collecte est faite à un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ces données. (loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004)
- Les blogs et les sites professionnels qui procèdent à une collecte et un traitement de données à caractère personnel (noms, adresses, adresses email, etc.) ne sont pas dispensés de déclaration. Procéder à la déclaration de son blog sur le site de la CNIL
Informations relatives à la collecte d'informations personnelles
- Dans le cas où le blog procède à la collecte d'information nominatives et de données à caractère personnel (noms, adresses, adresses email etc.) l'éditeur doit informer les visiteurs de l'existence et des modalités de l'exercice du droit d'accès aux données qui les concernent, qui inclus les droits de modifier, rectifier et supprimer ces données (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
- Par ailleurs, si le blog collecte des données nominatives de manière invisible (par l'entremise de "cookies", applets java etc.), la CNIL recommande d'informer les visiteurs de leur objet et de la possibilité qu'ils ont de s'y opposer.
Responsabilité des commentaires
La loi et la jurisprudence sont loin d'être définies en ce qui concerne cette responsabilité. Chaque intervenant est effectivement tenu pour responsable de ses propos et écrits au sein d'un forum (et donc au sein des commentaires dans un billet), mais dans certains cas, le juge a aussi estimé que les modérateurs, éditeurs, et fournisseurs de services de forums, pouvaient être tenus pour responsables de la publication.
- Dossier : "Responsabilités liées à l'exploitation de forums de discussion" [1]
- Recommandation du Forum des droits sur l'internet : "Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion sur le Web ?" [2]
- Droit du Net : Suis-je responsable des messages postés publiquement sur le forum de discussion de mon site ou sur mon blog ? [3]
"Pour le moment, le juge n’a pas réalisé de distinction entre les forums modérés et les forums non modérés. Il estime que le créateur du site peut être tenu responsable, civilement et pénalement, de l’ensemble des messages qui y sont publiés. Néanmoins, les positions ne sont pas totalement figées, et un juge a notamment estimé qu’un créateur de site ne pouvait être poursuivi à la suite de la publication de messages diffamatoires dans un forum de discussion non modéré. Devant une telle incertitude, il est recommandé aux créateurs de site qui accueillent un tel forum de discussion d'exercer une relative surveillance des contenus diffusés (soit avant leur publication, soit après leur publication dans cet espace) afin de repérer et éventuellement supprimer les messages qui pourraient être manifestement illicites." [4]
